CHAMPS D’APPLICATIONS
Les présentes conditions de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par l’Agence Moderne.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature bon de commande, proposition commerciale ou devis) à Agence Moderne implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service.
Nos conditions de vente sont accessibles sur le site et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Agence Moderne met à la disposition du client ses prestations de services et ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulés sur le bon de commande, proposition commerciale ou devis.
RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire.
Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis à Agence Moderne doivent être acquis par le client, et seront réputés comme tel.
Le client s’engage à fournir à Agence Moderne des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
VALIDATION PAR LE CLIENT
Lors de commande de fabrication ou de mise en production, le client est invité par l’agence à valider le lancement du process.
Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du produit ou du service livré dans la mesure ou celui-ci correspond bien à ce qui a été validé. Couramment c’est un document / un mail à retourner lu / signé qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constitue un engagement.
PROPRIÉTÉ
Les services et produits sont la propriété de Agence Moderne tant que le paiement n’est pas intervenu.
Le client est bien propriétaire de l’ensemble des productions réalisées (sauf éléments loués ou jetables / éphémères), dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, les réalisations devront conserver les crédits de l’agence, apposées discrètement.
TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès d’Agence Moderne sur simple demande. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au client 1 mois avant sa date d’application. À défaut de contestation par le client de ces nouveaux tarifs, dans ce délai d’un mois, ceux-ci seront considérés comme acceptés par le client de façon définitive et irrévocable.
DÉLAI ET MODE DE PAIEMENT
La commande sera validée à réception du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale signée. Le mode de règlement est déterminé à la signature du contrat ou du devis. Sauf précision contraire, le délai de règlement est fixé à réception de facture. Les conditions particulières liées à l’obtention d’une autorisation de prélèvement prévalent au moment de la transformation du devis en facture.
De façon générale, le règlement par prélèvement vous est proposé par défaut.
Si un acompte vous est demandé, l’agence débutera ses travaux à partir de l’encaissement de celui-ci.
Le prélèvement nécessite que vous remplissiez la demande et l’autorisation de prélèvement. La date de prélèvement sera indiquée sur votre facture. Un prélèvement refusé entraînera automatiquement la facturation de nos frais bancaires et un forfait de 10€ HT pour le traitement de l’incident ; si la situation ne peut être régularisée rapidement, nos conditions générales en cas de retard de paiement s’appliqueront automatiquement.
Les autres modes de paiement seront mentionnés de façon particulière sur votre devis, votre contrat ou votre bon de commande.
Le paiement comptant ne donnera aucun escompte au client.
Lorsque la commande comporte de la fabrication avec un délai de livraison (impression, fabrication, objets publicitaires …) ou de la sous-traitance d’une manière générale, l’édition de la facture est faite lors de la validation de la commande (et non sa livraison).
Pour les prestations dont la réalisation dépasse les 2 mois à partir de la signature initiale, il pourra être établi une facturation intermédiaire qui correspondra au volume de travail déjà réalisé même si cela n’a pas encore abouti sur des livrables. Dans le cas de projets (maquette graphique, développement web …) qui resteraient en attente de validation ou de retour chez le client, ils seront valorisés comme étant entièrement effectués, mais les éventuelles corrections seront bien effectuées si elles sont demandées par la suite, et ce, jusqu’au livrable définitif.
Nouveau client / première commande
Pour un client avec qui nous n’avons encore jamais travaillé, le paiement de la totalité de la facture est demandé à la commande si celui-ci règle par chèque ou virement. Avec une autorisation de prélèvement, un acompte de 30% est demandé et le solde est prélevé à la livraison.
Commandes suivantes sans autorisation de prélèvement
Des frais de gestion forfaitaires de 5€ HT pour les encaissements par chèque ou virement sont appliqués à chaque facture (y compris les factures d’abonnement) quel que soit son montant.
Pour les prestations facturées une seule fois, un acompte de 50% est demandé à la commande et le solde à réception.
RETARD DE PAIEMENT
Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5).
DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.
RÉSILIATION
La résiliation d’un contrat se fera toujours par écrit et n’exonère pas du paiement de la facture en cours et des factures antérieures.
Cependant, certains produits auront des clauses particulières engageant le client sur une période déterminée.
FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, Agence Moderne sera libérée de toute obligation envers son client.
RÉFÉRENCE AUX CLIENTS
Le Client autorise Agence Moderne à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Les documents (cartes, plaquettes, catalogue, …) réalisés par Agence Moderne peuvent également être présentés en clientèle, sur le site ou tout autre support à titre de référence.
LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tout règlement contentieux sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION / MANDAT FESTIVAL
L’AGENCE MODERNE bénéficie d’un savoir-faire reconnu, sur le plan national et international, en matière de recherche de financement et de sponsors dans l’univers de la musique, de la culture, des médias, des fondations et de la mode.
Le mandat d’intérêt général confié par le contractant pour les besoins de la recherche de sponsors auprès d’annonceurs nationaux ou internationaux en vue de participer au financement de la manifestation prend effet à réception des présentes conditions générales d’intervention et se renouvèlera tacitement pour de nouvelles périodes de 3 (trois) ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, selon lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie, au plus tard 6 (six) mois avant l’échéance du terme en cours.
L’AGENCE MODERNE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour prospecter et démarcher les annonceurs et partenaires susceptibles d’apporter leur soutien sous quelque forme que ce soit au contractant.
L’AGENCE MODERNE établira les contrats de sponsoring avec les annonceurs apportés aux conditions qu’elle aura négociées et le contractant sera partie aux conventions établies qu’il s’engage à exécuter de bonne foi, sans que la responsabilité de l’agence puisse être recherchée de ce chef.
Les contrats devront stipuler au titre du règlement du financement apporté un versement au moins pour moitié à la signature et le solde à l’issue de la manifestation.
Les montants des apports versés seront encaissés en totalité par L’AGENCE MODERNE qui s’engage à reverser au contractant 70% (soixante-dix pour cent) hors-taxes de toutes les sommes perçues au plus tard dans les 30 (trente) jours de leur encaissement effectif.
Cette commission de 30% sera due à l’agence, même si le partenariat venait à ne pas être réalisé du fait du contractant.
Le coût des éventuels frais techniques liés aux modalités de réalisation des opérations commerciales engagées par le sponsor lors de la manifestation sera exclu du montant du financement apporté et facturé directement par le contractant le cas échéant.
Le contractant prendra à sa charge exclusive les frais avancés de transport et d’hébergement liés à la présence des collaborateurs de L’AGENCE MODERNE pour les besoins de la préparation de la manifestation puis pendant toute sa durée.
En raison de son caractère d’intérêt commun, le mandat ne pourra pas être résilié sauf en cas de cause grave reconnue en justice hors le cas de non reconduction comme il est dit ci-dessus.
Pendant toute la durée du mandat et pendant 18 (dix-huit) mois après sa fin, pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à ne pas recruter comme salarié ni utiliser, directement ou indirectement, les employés ou anciens employés de l’autre partie.
Après la fin du mandat, pour quelque cause que ce soit, dans l’hypothèse de toute reconduction, directement ou indirectement, d’un financement quelconque par un sponsor apporté par L’AGENCE MODERNE, le contractant s’engage à lui reverser, au plus tard dans les 30 (trente) jours de la manifestation une indemnité forfaitaire correspondant à 15% (quinze pour cent) hors-taxes du montant total effectivement recouvré de l’apport la première année ; puis de 10% (dix pour cent) hors-taxes du montant total effectivement recouvré de l’apport la seconde et de la troisième année. A cet effet, le contractant s’engage à remettre à L’AGENCE MODERNE sur simple demande copie de toute nouvelle convention conclue à cet effet.
Le contractant fera figurer le nom et les coordonnées de L’AGENCE MODERNE, sur le site internet et les plaquettes de communication de la manifestation, sous la mention : « Avec la collaboration de L’Agence Moderne »
Chaque partie s’engage à conserver et faire conserver par ses collaborateurs la plus stricte confidentialité concernant toutes informations relatives aux affaires (passées, présentes et futures) de l’autre partie ou de ses clients et fournisseurs, qui pourraient être dévoilées dans le cadre des relations entre les parties.
Le mandat est soumis à la loi française et doit être interprété conformément à celle-ci. Pour tout différend, compétence expresse est donnée au Tribunal de grande instance de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
CHARTE RSE
Parce que l’être humain est au centre du développement durable, notre entreprise composée d’hommes et de femmes au service de ses clients intègre cette notion. Dans cet esprit, l’agence moderne s’engage à :
– n’imprimer que le nécessaire, en recto-verso, et utiliser le verso d’un imprimé comme brouillon, trier les papiers ou journaux à recycler, éteindre ordinateurs, imprimantes et lumières, réduire le chauffage, ne laisser aucun appareil en veille lors d’une longue période d’absence…
– proposer aux clients des impressions, produits et productions recyclés ou PEFC, privilégier des imprimeurs répondant au cahier des charges imprim’vert et/ou iso 14001, conseiller au maximum le client pour ajuster chacune des productions liées au projet afin d’éviter le gaspillage.
– privilégier les intérêts des clients.
– respecter et faire respecter les droits de propriété. Les textes ou images fournis par un client doivent lui appartenir en pleine propriété. En contrepartie, la cession des droits de nos productions doit être clairement établie.
– veiller à une grande clarté des contrats qui nous lient au client
– fournir des informations exactes et claires sur les produits proposés
– respecter les règles d’or de la prospection par courrier électronique édictées par la CNIL
– faciliter notre disponibilité au client en s’engageant à une réponse par mail dans la journée !
– veiller à une continuité de service même en cas d’absence de votre interlocuteur référent
– améliorer les relations professionnelles et les conditions de travail
– respecter les obligations légales imputables à l’employeur (déclarations, conditions de travail, accessibilité, convention collective, égalité de traitement homme et femme …)
– favoriser le dialogue social afin de prévenir les conflits
– opter, dans la mesure du possible, pour des horaires de travail adaptés à chaque collaborateur afin de favoriser l’adéquation entre la vie personnelle et professionnelle, encourager la formation et le perfectionnement des salariés pour améliorer leurs compétences et leur épanouissement dans l’entreprise
– développer l’engagement sociétal
– s’engager dans la vie associative et économique locale dans le but de contribuer à leur développement
– soutenir les associations à vocation humanitaire, sociale ou éducative en privilégiant une aide technique dans leurs différents besoins
respecter les droits humains.
Dans le cadre de la charte de responsabilité sociale de l’agence moderne, celle-ci s’engage à respecter la vie privée de nos collaborateurs et protéger les informations personnelles les concernant, s’attacher à toujours entretenir des relations courtoises avec les collaborateurs et les clients, être vigilant sur le contenu et les images afin de ne pas mettre en ligne ou imprimer des éléments contraires à la dignité humaine, allant à l’encontre des droits de l’homme…